Conditions générales de vente

Version 1.4 du 14/11/2022

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OBJETS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande de produit implique l’acceptation par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sauf accord dérogatoire express. Les présentes conditions ont pour objet la vente des produits tels que désignés au bon de commande avec ou sans la prestation de la pose. Sont exclus les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles ou non courants survenant lors de la pose ainsi que les raccords de peinture.

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE

L’établissement d’un devis est gratuit. L’offre de vente proposée par le devis est valable pendant un mois à compter de l’établissement dudit document. Ce délai dépassé, le vendeur pourra refuser de vendre aux prix et conditions du devis. Un devis n’est valable que s’il est daté et signé du vendeur. L’acceptation du devis par le client vaut passation de commande et transforme donc le devis en bon de commande. En cas de modification de la commande initiale par le client, le vendeur établira une modification de commande indiquant le nouveau délai et le nouveau prix, modification portée sur un avenant au bon de commande et impérativement signé du client et du vendeur. Le client doit déclarer s’il entend procéder à un financement total ou partiel de son achat et vérifier que cette condition est précisée sur le bon de commande. Le client devra fournir à FRANCE ENERGIE GROUP, dans les 8 jours de l’acceptation de la commande, le justificatif de l’obtention du prêt ou du crédit. L’exécution de la commande ne pourra être exécutée qu’après fourniture de ce document.

ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Pour satisfaire aux obligations légales et fiscales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par FRANCE ENERGIE GROUP. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données personnelles le concernant en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : FRANCE ENERGIE GROUP– 1067 avenue Georges Duval – 14100 LISIEUX

ARTICLE 4 - PRIX ET REGLEMENT

Le prix comprend les frais de livraison et d’emballage des produits. L’acceptation du devis et la passation de commande donnera lieu au versement d’un acompte, sauf choix du client pour un financement total, après expiration du délai de réflexion conformément aux articles L.121-23 et suivants du code de la consommation. Cette somme est qualifiée d’acompte. Selon l’article L.131-2 du code de la consommation, ces sommes ne sont pas productives d’intérêts. Le solde de la commande sera réglé par le client lors de la livraison des produits en cas de commande sans pose, ou lors de la réception contradictoire des travaux. FRANCE ENERGIE GROUP ne pourra être tenue responsable des éventuelles variations de prix des fournisseurs dues à l’inflation, le taux d’inflation n’est donné qu’à être purement indicatif et n’est pas garanti.

Le client s’engage à fournir à la société FRANCE ENERGIE GROUP tous documents demandés par MaPrimeRénov', pour la constitution du dossier même après la pose effectuée sous peine d’endossé financièrement le coût de la prime initialement accordée.

ARTICLE 5 - DELAIS DE LIVRAISON

Conformément aux articles L.114-1 et R.1141 du code de la consommation, le vendeur indiquera la date limite à laquelle il s’engage à livrer la marchandise (à savoir 48 semaines après la signature du bon de commande) lorsque le prix de celle-ci est supérieur à 500 € TTC. Le vendeur ne pourra être déclaré responsable du non respect des délais en cas de : non remise par le client des renseignements nécessaires en temps voulu, non-respect par le client des conditions de paiement (versement d’acompte, etc.), force majeure ou intempéries, dans le cas où l’accès au chantier n’a pas été possible du fait de l’acheteur.

Le délai d’exécution court à partir de la signature du bon de commande. L’exécution de la prestation s'effectuera dans un délai maximal de 48 semaines après la signature du bon de commande.

ARTICLE 6 - RECEPTION

L’acheteur a le devoir d’examiner les marchandises et les travaux lors de la réception ou de l’enlèvement selon le cas. En cas de fourniture de produits sans pose, il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. En outre, le client devra formuler ses contestations à FRANCE ENERGIE GROUP par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la date de livraison ou d’enlèvement. L’acheteur devra conserver les marchandises dans les meilleures conditions afin que le vendeur puisse effectuer tout contrôle nécessaire à la bonne fin de la réclamation. En cas de fourniture avec pose, il sera procédé à l’établissement contradictoire d’un procès-verbal de réception au dernier jour d’exécution du chanter. Tout produit ou toute prestation n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la réception ou de l'enlèvement, ou dans un délai de8 jours à compter de la réception ou de l’enlèvement, sera considéré comme étant accepté par l’acheteur et sera couvert de tout vice apparent et/ou manquant.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès le départ des marchandises de chez le vendeur.

ARTICLE 8 - GARANTIE ET RESPONSABILITE

Toute utilisation des produits non conforme à leur destination, dégage le vendeur de toute responsabilité. Tel est le cas si l’acheteur ne respecte pas les conditions techniques d’utilisation. Le vendeur ne couvre pas les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf s’il a été réalisé sous sa surveillance.

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation, l‘acheteur est le seul responsable de son obtention et s’engage à fournir à FRANCE ENERGIE GROUP, préalablement à la livraison, tout justificatif nécessaire. La non obtention des autorisations ne saurait entraîner la responsabilité de FRANCE ENERGIE GROUP ni constituer un motif de résiliation du contrat sauf accord expresse contraire de FRANCE ENERGIE GROUP.

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les garanties des produits seront celles donnés par le constructeur, sauf pour la main d’œuvre et le déplacement la garantie est de 1 an, a ce titre si un Service Après Vente intervient au bout de par exemple 13 mois il vous sera facturé le déplacement ainsi que la main d’œuvre au taux horaire en vigueur.

A noter également qu’il n'y a aucune garantie sur les pièces d’usures (exemples : joints, poignées, matériaux réfractaires si fournies, peintures ou finitions spéciales, grilles, céramiques si fournies, insignes chromés ou dorés si fournis, vitres, toutes pièces d’usures, ... ). Clauses de rupture de garantie produit: tous les produits de chauffages ou d’énergies renouvelables devront avoir un contrat d’entretien avec notre société ou une autre société certifiée. Sans contrat d’entretien la garantie n’aura plus lieu d’être.

La garantie de tous nos produits est de 2 ans sauf si la garantie constructeur est supérieure, en effet nous respectons les garanties constructeur. En tout état de cause, la garantie légale des vices cachés demeure applicable. La garante ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.

En cas de prestation de pose, FRANCE ENERGIE GROUP est responsable dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code civil relatifs aux garanties des constructeurs. Pour le bon fonctionnement de tout appareil à bois, le client doit fournir un bois avec un taux d’humidité de maximum 15%.

En cas de Service Après Vente du à la qualité du bois de combustion trop humide ou pas adéquat (exemple cagette, palette etc...), le client sera redevable des frais de déplacements et de main d’oeuvre. Pour les granulés la nome DIN+ est obligatoire pour ne pas perdre la garante du produit. Il faut également respecter la taille des granulés demandé par le constructeur.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties correspondant à la définition de l’article 1148 du Code civil et à ses applications jurisprudentielles. La force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible ainsi que celle des obligations corrélatives. Si la force majeure se prolonge plus de quatre mois, le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans dommages-intérêts à la charge des contractants.

ARTICLE 10 - ANNULATION DE COMMANDE

La commande de fourniture avec pose pourra être annulée par FRANCE ENERGIE GROUP dans le cas où le technicien décalerait une impossibilité d’exécution de la commande pour raison technique ou si son contrôle mettait à jour une augmentation ou une diminution significative des couts d’exécution. Toute annulation de commande après le délai légal de rétractation entraînera le paiement de dommages-intérêts par le client d’une somme égale à 30 % du montant de la commande. Les acomptes versés seront par ailleurs conservés. Classes applicables aux commandes passées sur démarchage à domicile: articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par tes associations et entreprises agréées par l’Etat ayant gour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement. FRANCE ENERGIE GROUP oblige le client à s’informer, par ses propres moyens, des conditions exactes d’obtention de MaPrimeRénov’ et des modalités de calcul de son montant. Tout propos verbal non inscrit sur le bon de commande ne pourra faire l'objet de réclamation ni d’avoir les estimations d’économies restent uniquement des estimations et ne pourront pas être pris en compte en cas de litige. La facilité de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’une vente sur foire, salon ou magasin.

ARTICLE 11

Le montant de la prime rénov’ est donné uniquement à être indicatif. C’est au client de vérifier s’il est éligible et s’il peut en bénéficier. En effet cette prime est donnée par l’état sous de nombreuses conditions. Le client doit donc se renseigner comme par exemple en allant sur le site web : https://www.maprimerenov.gouv.fr/ ou auprès de notre service client, ou en se rendant directement, ce que nous conseillons, au centre des finances publiques le plus proche.

ARTICLE 12 - DÉPANNAGE

Le dépannage est à effectuer par le client particulier. Nos dépanneurs hotlineurs basés en France seront là pour assister le client. Les horaires sont flexibles pour s’adapter au client particulier. Pour les réglages, la notice est à disposition et une chaîne Youtube « poelea1euro.com » est également à disposition. Cette garantie de 2 ans est bien sûr valable uniquement si le poêle est entretenu par un professionnel avec facture d’entretien et ramonage.

ARTICLE 13 - CLAUSE DE MEDIATION

En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par voie de médiation conformément à l’article R152-1 du code de la consommation. Le client pourra gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou expert sollicités par le client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recouvrir au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique www.medicys.fr ou par voie postale à MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 Paris. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, il sera alors possible de saisir la juridiction compétente, conformément aux dispositions prévues aux termes des articles 56 et 58 du Code de procédure civile.

EXCLUS DE LA GARANTIE

Joints, poignées, matériaux réfractaires si fournis, brasier en fonte, vermiculite si fournis, peintures ou finitions spéciales, grilles, céramiques si fournies, insignes chromés ou dorés si fournis, vitres, toutes pièces d’usures...